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Guide pratique

Comment récupérer son 3ème pilier en Suisse ?

Conditions légales pour retirer votre 3ème pilier en Suisse : achat immobilier, départ à l'étranger, indépendance, invalidité, décès et implications fiscales.

En résumé

  • Le 3ème pilier A est bloqué jusqu'à la retraite (64/65 ans).
  • Le 3ème pilier B peut être retiré à tout moment.
  • 5 exceptions autorisent un retrait anticipé du 3ème pilier A.
  • Les retraits sont imposés à la source selon le canton.

3ème pilier A et 3ème pilier B : deux régimes distincts

Avant d'aborder les conditions de retrait, il faut distinguer les deux types de 3ème pilier en Suisse. Leur régime fiscal et leur flexibilité diffèrent considérablement.

Critère3ème pilier A3ème pilier B
BlocageJusqu'à la retraite AVSAucun
Retrait anticipé5 exceptions légalesÀ tout moment
DéductibilitéOui, dans les limites légalesNon
Imposition à la sortieImposition à la sourceNon imposé (capital)

Les conditions légales de retrait anticipé du 3ème pilier A

L'article 111b de la LPP encadre strictement les retraits anticipés du 3ème pilier A. Seules cinq situations autorisent le déblocage avant l'âge de la retraite.

1

Achat d'une résidence principale

Vous pouvez retirer tout ou partie de votre 3ème pilier A pour financer l'acquisition d'un logement destiné à votre résidence principale en Suisse. Ce retrait peut aussi servir à rembourser une hypothèque liée à votre résidence principale.

2

Départ définitif à l'étranger

Si vous quittez la Suisse de manière définitive, vous pouvez demander le déblocage de votre capital. Une preuve de départ (désinscription auprès de la commune, contrat de travail à l'étranger, etc.) sera généralement exigée.

3

Passage à l'indépendance

Lorsque vous cessez d'être salarié et que vous devenez indépendant, vous pouvez retirer votre 3ème pilier A. Cette exception vise à faciliter la création ou la reprise d'une entreprise.

4

Invalidité

En cas d'invalidité entraînant une incapacité de gain, vous pouvez accéder à votre capital. L'invalidité doit être reconnue par une assurance ou une autorité compétente.

5

Décès

En cas de décès, le capital du 3ème pilier A est versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat ou, à défaut, aux héritiers légaux. Ce retrait n'est pas soumis aux conditions d'âge.

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Retrait à la retraite : le cas le plus fréquent

Hors exceptions, le 3ème pilier A est débloqué à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Pour les hommes, c'est actuellement 65 ans. Pour les femmes, l'âge est progressivement relevé à 65 ans ; il est de 64 ans en 2025.

Il est possible de reporter le retrait jusqu'à 70 ans au maximum, ce qui permet de prolonger la déduction fiscale des versements et de bénéficier d'une plus longue capitalisation.

Imposition et fiscalité des retraits

Les versements au 3ème pilier A sont déductibles du revenu imposable, ce qui réduit votre impôt à la source. En contrepartie, le retrait est imposé séparément comme un revenu d'emploi, selon le barème de l'impôt à la source du canton et de la commune de domicile.

Le 3ème pilier B n'est pas déductible à l'entrée ; par conséquent, le capital retiré n'est généralement pas soumis à l'impôt à la source. Il entre toutefois dans le calcul de votre fortune pour l'impôt sur la fortune.

Bon à savoir

Si vous quittez la Suisse, certains pays exemptent le capital de l'impôt à la source grâce à des conventions fiscales. Renseignez-vous auprès de votre institution avant de demander le retrait.

Comment demander le retrait de son 3ème pilier ?

  1. Vérifiez votre type de 3ème pilier : contrat A (lié) ou B (libre). Votre institution de prévoyance vous confirme le régime applicable.
  2. Constituez les pièces justificatives : contrat de vente immobilière, attestation de départ à l'étranger, inscription au RCC, certificat d'invalidité, etc.
  3. Envoyez une demande écrite à votre institution de prévoyance ou à votre banque, en précisant le motif de retrait anticipé.
  4. Attendez le traitement : les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines selon l'institution et la complexité du dossier.
  5. Recevez le capital, net de l'impôt à la source retenu par l'institution pour le 3ème pilier A.

Questions fréquentes

À quel âge peut-on retirer son 3ème pilier A ?

Dès l'âge ordinaire de la retraite AVS : 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes (en cours d'harmonisation progressive à 65 ans).

Peut-on retirer son 3ème pilier pour acheter un bien immobilier ?

Oui, le 3ème pilier A peut être débloqué pour financer l'achat ou le remboursement d'une hypothèque sur votre résidence principale en Suisse.

Quelle est la différence entre le 3ème pilier A et B au retrait ?

Le 3ème pilier A est bloqué jusqu'à la retraite avec des exceptions. Le 3ème pilier B est libre et peut être retiré à tout moment.

Quelles sont les conséquences fiscales d'un retrait anticipé ?

Les retraits du 3ème pilier A sont imposés à la source. Le 3ème pilier B est généralement exonéré d'impôt à la sortie car il n'était pas déductible à l'entrée.

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